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Les présentes Conditions générales d’utilisation (« CGU ») s’appliquent entre d’une part, la société EYES’R, société par actions simplifiées au capital de 15 000,00 euros immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés d’ORLEANS sous le numéro 843 791 179, dont le siège social est situé au 5 Rue Raymond Tellier, Apt 2, 45200 MONTARGIS (« EYES’R ») et d’autre part, les personnes physiques ou morales (les « Utilisateurs ») désignées par le client d’EYES’R (« le Client ») comme ayant accès à la plateforme conçue par EYES’R et mise à la disposition du client (la « Plateforme »)
Les présentes CGU complètent les Conditions Générales de Vente acceptées par le Client lors sa commande et viennent préciser les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGU lors de la création de son compte sur la Plateforme. Les présentes CGU sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour. L’Utilisateur sera informé de toute modification substantielle des CGU ; en cas de désaccord sur celles-ci, l’Utilisateur devra cesser d’utiliser la Plateforme
Le Client est tenu de désigner parmi son personnel ou tout prestataire tiers, les personnes autorisées à accéder à la Plateforme dans le cadre du Service, dans la limite du nombre d’accès convenus avec EYES’R.
Afin d’accéder au Service, l’Utilisateur doit se connecter sur la Plateforme et renseigner son adresse e-mail et mot de passe. En cas de changement de la situation telle que déclarée au jour de la création du compte, le Client et/ou l’Utilisateur s’engagent à mettre à jour les informations le concernant. EYES’R ne saurait être tenu responsable au cas où il n’aurait pas été avisé d’un changement de situation de l’Utilisateur ou d’informations erronées le concernant.
L’utilisation du compte est strictement personnelle. En cas de perte et/ou oubli du mot de passe, le titulaire du compte pourra demander la réinitialisation de son mot de passe à partir de la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage également à ne communiquer ces informations d’identification et de mot de passe à aucun tiers, ni à les prêter, donner, vendre et de manière générale, mettre le compte à disposition d’un tiers, pour quelque raison que ce soit. Si l’Utilisateur est informé ou a des raisons de croire que ses informations ont été perdues, volées, détournées ou autrement compromises, ou en cas d’utilisation non autorisée réelle ou soupçonnée de son compte, il doit contacter immédiatement EYES’R à l’adresse mail suivante : webmaster@eyesr.fr
En cas d’utilisation frauduleuse des identifiants de connexion de l’Utilisateur, EYES’R ne sera pas tenu responsable envers l’Utilisateur, le Client ou tout tiers de toute perte ou détérioration de données quelles qu’elles soient et plus généralement de tout dommage subi en raison d’une utilisation non conforme aux règles édictées dans les présentes CGU.
Le Client est seul responsable des droits d’accès donnés à ses Utilisateurs et lui subroge de fait tout ou partie des droits et obligation que le Client a vis-à-vis d’Eyes’R. Ainsi, en fonction des droits qui lui auront été donnés par le Client, l’Utilisateur pourra avoir accès à certaines fonctionnalités, y compris celle correspondant à la création de nouveaux Utilisateurs. Si le Client donne à un Utilisateur les droits relatifs à la création de compte pour de nouveaux Utilisateur, il lui subroge de fait ses responsabilités, droits et obligations relatives à l’usage de la plateforme notamment pour ce qui concerne l’accès aux données. Le Client demeure néanmoins responsable à l’égard d’EYES’R de toute utilisation fautive de la Plateforme par un Utilisateur
L’Utilisateur est tenu de mettre à jour les données enregistrées qui le concerne en cas de modification, en se connectant et en configurant les paramètres de son compte-utilisateur ou en écrivant à l’adresse électronique suivante : webmaster@eyesr.fr
Dans l’hypothèse d’un changement d’Utilisateur désigné par le Client, le compte Utilisateur concerné devra être supprimé par l’Utilisateur en écrivant à l’adresse électronique suivante : webmaster@eyesr.fr.
Les données personnelles liées à ce compte utilisateur seront supprimées de la Plateforme dans un délai de trente (30) jours maximums, à compter de la réception de la demande de l’Utilisateur, sauf autorisation légale de conservation plus longue.
Le Client devra tenir immédiatement informé EYES’R de toute modification d’Utilisateur ; et ce afin de permettre à cette dernière de s’assurer que le compte correspondant a été supprimé par l’Utilisateur concerné.
EYES’R se réserve la possibilité d’exercer des contrôles sur la conformité de l’utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme avec les règles des présentes CGU.
En cas de non-respect des présentes CGU, EYES’R aura la faculté de suspendre ou clore le compte de l’Utilisateur à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, après l’envoi d’une mise en demeure via courriel resté sans effet pendant une durée de 24 heures à compter de sa réception. EYES’R en informera le Client.
Toute fermeture du compte de l’Utilisateur entraîne la suppression définitive dans un délai d’un mois des informations communiquées lors de l’ouverture ou de la mise à jour de son compte. Les documents et autres éléments téléversés dans son espace ainsi que, le cas échéant, tout document ou contenu qu’il aurait publié, téléchargé ou mis à disposition sur la Plateforme seront conservés le temps nécessaire au Service sous format anonymisé.
Tous les éléments composant la Plateforme mise à disposition du Client et de ses Utilisateurs par EYES’R sont protégés par les droits de propriété industrielle et intellectuelle, et notamment le droit d’auteur. La Plateforme et tous ses éléments, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive d’EYES’R.
La licence d’utilisation de la Plateforme accordée au Client ne donne au Client et à l’Utilisateur aucun droit ni sur les logos, marques et tous autres éléments distinctifs identifiant les produits et services d’EYES’R, ni sur le contenu de la Plateforme, programmes informatiques, logiciels, et produits associés aux services fournis sur la Plateforme.
Toute utilisation ou reproduction non autorisée, par quelque procédé que ce soit, même partielle, toute requête non autorisée automatisée ou non visant la récupération des données publiées sur cette Plateforme sont strictement interdites et constitutives de contrefaçon.
Il est également strictement interdit à l’Utilisateur de créer un lien depuis ou vers la Plateforme sans l’autorisation préalable d’EYES’R.
Tout contenu que l’Utilisateur obtient comme résultat de l’utilisation de le Plateforme et qu’il télécharge, transfère, édite, traite ou saisit sur la Plateforme est la propriété du Client qui garantit les utiliser dans le respect de la législation applicable.
EYES’R peut, à tout moment, modifier ou interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie de la Plateforme pour en effectuer la maintenance et/ou apporter des améliorations et/ou des modifications à la Plateforme ; EYES’R ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre.L’utilisateur reconnaît que son matériel de connexion à la Plateforme est sous son entière responsabilité et/ou celle du Client et qu’il doit prendre toutes les mesures appropriées visant à protéger ses propres données notamment d’attaques virales.
La responsabilité d’EYES’R ne peut être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès à la Plateforme ou à l’une de ses fonctionnalités.Conformément aux CGV, la responsabilité de EYES’R ne saurait être recherchée pour tous dommages indirects, immatériels ou imprévisibles.
En tout état de cause, la responsabilité d’EYES’R est limitée, tous dommages confondus, au montant réglé par le Client au titre de la commande concernée. De même, l’Utilisateur et/ou le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement de la Plateforme, consécutif à toute utilisation non conforme de la Plateforme par les membres de son personnel.
Les informations écrites ou orales, données à caractère personnel ou non, documents quel qu’en soit le support, échangés entre les Parties sont soumis à une obligation de confidentialité réciproque pendant toute la durée des services rendus par EYES’R au Client et cinq (5) ans à compter de leur cessation pour quelque cause que ce soit. A ce titre, le Client et l’Utilisateur s’engagent à ne divulguer ces informations qu’auprès de leurs personnels et sous-traitants pour la nécessité de l’exécution des services sous réserve d’avoir pris toutes les dispositions pour qu’ils soient eux-mêmes tenus par les termes du présent engagement de confidentialité. Sous réserve de l’absence de violation de l’obligation ainsi stipulée, la confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont dans le domaine public, acquises ou reçues de manière licite autrement que dans le cadre des présentes.
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, EYES’R est susceptible de collecter plusieurs types d’informations concernant l’Utilisateur :
Selon les données collectées, elles sont traitées en tout ou partie pour les finalités suivantes :
Les données de l’Utilisateur traitées sont destinées principalement à EYES’R, responsable du traitement, et le cas échéant à ses prestataires de services à des fins d’exécution des prestations qui leur sont confiées par EYES’R ; notamment l’hébergement de la plateforme sur Amazon Web Services (AWS), situés en Europe. Tout transfert en dehors de l’Union européenne fera l’objet d’un accord conforme aux clauses standards de la Commission européenne.
Les données de l’Utilisateur pourront être communiquées à toute autorité légalement habilitée à en connaître en particulier en cas de réquisition judiciaire des autorités judiciaires, policières ou administratives.
Conformément aux stipulations des présentes CGU, l’Utilisateur peut modifier à tout moment ses données ou demander la suppression de son compte. Ces données seront supprimées dans le délai d’un mois.
Tout Utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation ou d’opposition dont il dispose au titre de ces législations en écrivant à l’adresse électronique suivante : webmaster@eyesr.fr
EYES’R prend toutes les précautions utiles qu’elles soient physiques, logiques, administratives ou organisationnelles, au regard de la nature des données traitées et des risques présentés par les différents traitements, pour préserver la sécurité des données et, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les cookies sont des petits fichiers texte stockés dans le navigateur du terminal de l’Utilisateur lorsqu’il utilise la Plateforme, et permettant de reconnaître le navigateur du terminal et de conserver des informations pendant la durée de validité du cookie concerné.
Les cookies suivants sont déposés sur la Plateforme, selon leur nature, après votre consentement et pour les finalités et la durée de conservation suivante :
L’Utilisateur peut à tout moment paramétrer ces cookies et modifier son consentement en cliquant ici. L’Utilisateur a aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur son ordinateur, en se rendant dans le menu de son navigateur prévu à cet effet :
Conformément aux stipulations des présentes CGU, l’Utilisateur peut modifier à tout moment ses données ou demander la suppression de son compte. Ces données seront supprimées dans le délai d’un mois.
Tout Utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation ou d’opposition dont il dispose au titre de ces législations en écrivant à l’adresse électronique suivante : webmaster@eyesr.fr
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGU sont tenues pour non valables ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision administrative ou judiciaire, les autres clauses conserveront leur plein effet. Les parties remplaceront la clause invalidée par une clause équivalente.
Chaque partie peut renoncer à tout moment et par écrit signé à toute stipulation ou condition figurant au présent contrat et qui est stipulée à son bénéfice. Le fait qu’une partie omette d’exercer ou tarde à exercer un droit au titre du présent contrat ne constitue pas une renonciation à le faire valoir, et l’exercice unique ou partiel de ce droit n’empêche aucun exercice autre ou ultérieur de celui-ci, non plus que l’exercice d’un autre droit.
Les présentes CGU sont soumises à l’application du droit français.
Tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, qui ne pourrait être résolu directement et rapidement entre les Parties, fera l’objet d’une médiation préalablement à toute démarche contentieuse, sous l’égide d’un médiateur impartial, compétent et diligent saisi par la Partie la plus diligente.
Les Parties conviennent de se réunir au plus tard dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception par l’une ou l’autre des Parties de la notification écrite d’une contestation ou d’une réclamation. Les Parties auront la possibilité de se faire assister par leur représentant légal et par leurs conseils dans le cadre de cette médiation.
Les frais, débours, honoraires et coûts de conciliation seront à la charge des Parties pour la part qu’elles ont respectivement engagée.
En conséquence, les Parties s’interdisent d’exercer une action en justice à l’encontre de l’autre, à défaut de quoi elles s’exposeront à une fin de non-recevoir.
A défaut d’accord amiable trouvé dans le cadre de cette médiation dans un délai de trois (3) mois à compter de la désignation du médiateur, les Parties soumettront le différend à la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Orléans.