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La société EYES’R est une société par actions simplifiée au capital de 15.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Orleans sous le numéro 843 791 179 et dont le siège social se situe au Rue Raymond Tellier, Apt 2, 45200 MONTARGIS, délivrant un service d’assistant digital de prévention des risques d’accidents professionnels à destination de ses clients professionnels (le/les « Service(s) »).
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues entre EYES’R et les clients professionnels (le « Client ») qui passent commande auprès d’elle de solutions informatiques d’assistance à la prévention des risques d’accidents professionnels (la(es) « Commande(s) »). Dans les présentes CGV, EYES’R et le Client sont dénommés, individuellement, la « Partie » et, collectivement, les « Parties ».
Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties, et, après en avoir pris connaissance, le Client les a acceptées sans restriction, ni réserve. Les Parties conviennent que les conditions générales d’achat du Client ne sont pas applicables entre elles. Le Client qui passe Commande agit en qualité de professionnel.
Les présentes CGV ne pourront être modifiées ou complétées que par accord écrit des Parties. Les échanges entre les Parties pourront valablement s’opérer par voie électronique dans les conditions des articles 1366 et suivants du code civil.Les présentes CGV sont accessibles sur le site Internet d’Eyes’R sous l’URL : https://eyesr.fr/cgv et communiquées à toutes personnes qui en fait la demande, et, dans tous les cas, préalablement à toute Commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGV antérieurement à la passation de toute Commande auprès de EYES’R. Les présentes CGV sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour. Les conditions applicables à la Commande du Client sont celles en vigueur au jour de la validation de sa Commande.
En validant les présentes CGV, le Client valide pour son compte, et pour le compte de ses utilisateurs, les CGU d’EYES’R accessibles sur : https://eyesr.fr/cgu
Les Commandes passées par le Client sont régies par les Conditions Générales de Vente, ainsi que les conditions particulières de vente définies au sein de la proposition commerciale (la « Proposition commerciale ») soumise par EYES’R au Client, établie sur la base des informations communiquées et besoins exprimés par le Client et contenant, d’une part, le descriptif des services commandés par le client et, d’autre part, les coûts inhérents à la mise en place du Service et à son utilisation.
La Proposition commerciale et les présentes Conditions Générales de Vente forment l’intégralité du contrat entre les Parties (le « Contrat »).La Proposition Commerciale doit être signée par le Client dans les 30 jours suivants sa date d’émission sous peine de caducité. En signant la Proposition commerciale, le Client, en tant que professionnel avertit, reconnaît qu’il correspond à son expression de besoins.
Sur la Proposition commerciale figure le lieu, les délais d’exécution des prestations et de livraison des Services et une estimation des prix associés compte-tenu de la complexité des prestations, du nombre d’utilisateur du Service et de l’usage du Service, ainsi que le nombre de caméras connectées.
La livraison et l’exécution des Services feront l’objet d’une ou plusieurs réceptions (la(es) « Réception(s) »), totale(s) ou partielle(s). Le Client y indique les éventuelles non-conformités que EYES’R s’engage à corriger dans les délais convenus. La Réception pourra être virtuelle et échangée par courrier électronique, et fera foi entre les Parties. Dès lors que la Réception ne comporte pas de réserve ou que toutes les non-conformités ont été levées, la phase de mise en place du Service sera considérée comme effectuée.
Tous les prix des produits et services fournis par EYES’R sont exprimés en euros hors taxes et toutes taxes. Dans tous les cas, si une taxe ou une contribution applicable aux produits et/ou services venait à être créée ou modifiée, à la hausse ou à la baisse, cette nouvelle taxe ou contribution, ou sa modification, sera répercutée sur le client.
La signature de la Proposition commerciale par le Client engage au paiement de l’intégralité du prix (mise en service et abonnement) dans les conditions de facturation convenues entre les Parties.
Les prestations de mise en service seront facturées à la signature de la Proposition commerciale sur la base d’un forfait jours tel que défini dans la Proposition, les éventuels jours supplémentaires d’installation seront facturés à l’issue de la phase de mise en service, sur la base de la grille tarifaire jour/homme convenue avec le Client.
Les frais d’abonnement liés à l’utilisation du Service seront facturés annuellement lors de la livraison par EYES’R au Client du premier accès au Service, que la phase de mise en service soit finalisée ou non, puis en cas de renouvèlement, à chaque date anniversaire.Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Tout paiement se fait par virement bancaire ou par chèque dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de non-paiement ou de retard de paiement, total ou partiel, EYES’R se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses prestations et les livraisons des Services.
Tout retard de paiement oblige EYES’R à percevoir (i) l’intérêt minimum prévu par la loi, soit trois fois l’intérêt légal en vigueur et (ii) une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros. Les pénalités de retard et les indemnités forfaitaires de recouvrement sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
L’Abonnement annuel entre en vigueur dès que le 1er accès au Service est délivré au Client. Sauf accord contraire des Parties et sous réserve d’une notification spécifique aux conditions particulières, à l’issue de la période initiale, l’Abonnement est souscrit pour une période de 12 mois et se renouvelle tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard trois (3) mois avant l’échéance de la période initiale ou de chaque période de renouvellement
EYES’R s’engage à livrer les Services selon les caractéristiques convenues avec le Client, et exécuter les Services dans le cadre d’une obligation de moyen.
Le Client est conscient à la signature de la Commande qu’Eyes’R ne s’engage à aucun niveau de Service Minimum (type SLA). EYES’R fera néanmoins tous ses meilleurs efforts pour réparer dans les meilleurs délais tout dysfonctionnement du Service. Dans le cas où la responsabilité de EYES’R venait à être recherchée, celle-ci serait strictement limitée, tous dommages confondus, au montant réglé par le Client au titre de la Commande concernée.
Le Client reconnaît et accepte que la responsabilité de EYES’R ne puisse pas être recherchée pour tous dommages indirects, immatériels ou imprévisibles. Les Parties attestent avoir souscrit les assurances nécessaires (et les maintenir en vigueur) concernant l’ensemble des risques liés à leur activité et à l’utilisation de la plateforme, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, pour toutes les conséquences pécuniaires du fait de tout dommage qu’elle causerait à l’autre Partie et/ou à tout tiers.
Par ailleurs, le Client reconnait souscrire à un Service d’assistance à la prévention des risques professionnels tels que définis dans la Commande. Ainsi, le Client reste pleinement responsable de la sécurité et protection de la santé physique et mentale de ses salariés (conformément à l’article L. 4121-1 du Code du travail).
EYES’R déclare avoir développé en propre ou acquis les droits de propriété intellectuelle nécessaires pour livrer les services et les produits figurant dans la Commande.
EYES’R est et demeure titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les outils, développements informatiques, méthodes et savoir-faire qu’elle sera amenée à utiliser dans le cadre de l’exécution de ses Services.
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation limité à ses besoins propres pour les seules finalités et pendant la durée du Service.
Le Client autorise EYES’R à le citer à titre de référence commerciale auprès de tout autre client ou prospect tant au sein de sa documentation commerciale, que sur son site internet ou sur les réseaux sociaux et à reproduire, à cet effet, ses marques et signes distinctifs.
Les Parties reconnaissent que pour tout traitement de données personnelles, directement ou indirectement identifiables, réalisé dans le cadre de l’exécution des Services, EYES’R agit en qualité de sous-traitant et le Client en qualité de responsable de traitement, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») et de la Loi n°78-17 modifiée du 6 janvier 1978, des données à caractère personnel (ci-après collectivement avec le RGPD, la « Législation Données Personnelles »).
Chaque Partie s’engage à respecter la Législation Données Personnelles.
Dans ce cadre, le Client garantit avoir réalisé toutes les démarches préalables nécessaires à l’exploitation d’un système de vidéosurveillance au sein de ses locaux (notamment auprès des instances représentatives du personnel), et avoir défini les emplacements de ces systèmes, leurs périodes d’enregistrement et leur durée de conservation en conformité avec la Législation Données Personnelles.
EYES’R ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison d’un manquement par le Client à ses obligations en qualité de responsable de traitement dont le Client reconnait avoir pleinement connaissance ; le Client garantit à ce titre EYES’R contre toute demande, réclamation ou action de quelque nature qu’elle soit.
Le Client reconnaît être informé que le Service proposé par EYES’R a pour objet la sécurité des biens et des personnes et ne saurait être exploité à d’autres fins. EYES’R s’engage à ne traiter les données personnelles que dans le seul cadre de ses Services ; le Client étant néanmoins informé qu’EYES’R peut utiliser certaines des données visuelles issues de son analyse à des fins d’optimisation de la performance du Service délivré au Client.
Les Parties spécifieront les finalités, les types de données, les catégories de données traitées au sein de la Proposition commerciale, étant entendu que seules les données nécessaires à l’exécution du Service devront être traitées. EYES’R agira à cet égard sur instructions documentées du Client.
Chaque Partie s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté des données personnelles traitées. A ce titre, le Client devra définir les personnes habilitées à accéder au Service qui devront s’engager à en respecter les règles d’utilisation (en ce compris les Conditions Générales d’Utilisation) et la confidentialité.
Le Client est informé que les données traitées seront hébergées soit sur les serveurs de EYES’R, soit sur les serveurs Amazon Web Services (AWS), situés en Europe. Tout transfert en dehors de l’Union européenne devra faire l’objet d’un accord conforme aux clauses standards de la Commission européenne.
EYES’R s’engage à informer dans les plus brefs délais le Client de toute violation de données qui serait constatée et assistera le Client dans la préparation de toute notification que le Client serait tenu de faire auprès de toute autorité compétente ou de toute personne concernée. Le Client garantit avoir informé, préalablement à la mise en place du Service, les personnes concernées du traitement de leur données conformément à la Législation Données Personnelles ; EYES’R s’engageant, pour sa part, à assister le Client en cas de demande d’exercice de droits effectué par toute personne concernée et qui en ferait la demande auprès du Client.
Chaque Partie s’engage à tenir à jour un registre des traitements.Le Client est en droit de demander une fois par an à EYES’R communication de toutes pièces de nature à démontrer que cette dernière respecte ses obligations au titre de la Législation Données Personnelles, sous réserve du respect du secret des affaires. Régulièrement au cours de l’exécution des Services, et en tout état de cause, à la cessation des Services pour quelque cause que ce soit, EYES’R supprime toutes les données à caractère personnel ou les renvoie au Client, sauf si la loi lui impose un délai de conservation plus long.
Les informations écrites ou orales, données à caractère personnel ou non, documents quel qu’en soit le support, échangés entre les Parties sont soumis à une obligation de confidentialité réciproque pendant toute la durée des Service et cinq (5) ans à compter de leur cessation pour quelque cause que ce soit.
A ce titre, chaque Partie s’engage à ne divulguer ces informations qu’auprès de leurs personnels et sous-traitants pour la nécessité de l’exécution des prestations objet de la Commande sous réserve d’avoir pris toutes les dispositions pour qu’ils soient eux-mêmes tenus par les termes des présentes CGV.
Sous réserve de l’absence de violation de l’obligation ainsi stipulée, la confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont dans le domaine public, acquises ou reçues de manière licite autrement que dans le cadre des présentes.
Le Client n’est pas autorisé à céder ses droits et obligations en vertu du présent Contrat sans avoir obtenu l’accord préalable écrit d’EYES’R. En tout état de cause, le Client demeure entièrement responsable de l’exécution des obligations définies dans le présent Contrat, en cas de manquement du cessionnaire du Client. Le Client reconnait et accepte que EYES’R se réserve la possibilité de transférer à toute autre société ses droits et obligations.
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont tenues pour non valables ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision administrative ou judiciaire, les autres clauses conserveront leur plein effet. Les parties remplaceront la clause invalidée par une clause équivalente.
Chaque partie peut renoncer à tout moment et par écrit signé à toute stipulation ou condition figurant au présent contrat et qui est stipulée à son bénéfice. Le fait qu’une partie omette d’exercer ou tarde à exercer un droit au titre du présent contrat ne constitue pas une renonciation à le faire valoir, et l’exercice unique ou partiel de ce droit n’empêche aucun exercice autre ou ultérieur de celui-ci, non plus que l’exercice d’un autre droit.
Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.
Tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, qui ne pourrait être résolu directement et rapidement entre les Parties, fera l’objet d’une médiation préalablement à toute démarche contentieuse, sous l’égide d’un médiateur impartial, compétent et diligent saisi par la Partie la plus diligente.
Les Parties conviennent de se réunir au plus tard dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception par l’une ou l’autre des Parties de la notification écrite d’une contestation ou d’une réclamation. Les Parties auront la possibilité de se faire assister par leur représentant légal et par leurs conseils dans le cadre de cette médiation.
Les frais, débours, honoraires et coûts de conciliation seront à la charge des Parties pour la part qu’elles ont respectivement engagée.En conséquence, les Parties s’interdisent d’exercer une action en justice à l’encontre de l’autre, à défaut de quoi elles s’exposeront à une fin de non-recevoir.
A défaut d’accord amiable trouvé dans le cadre de cette médiation dans un délai de trois (3) mois à compter de la désignation du médiateur, les Parties soumettront le différend à la compétence exclusive du tribunal de commerce d’ORLEANS.